CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU WEB SITE

Avant d’utiliser le présent Site Web et d’envoyer au Cabinet d’avocats au moyen d’un courrier électronique des informations personnelles vous concernant, nous vous demandons de lire et de prendre connaissances des conditions générales ci-après.

En envoyant un email au Cabinet d’avocats au moyen d'un lien de type "mailto" se trouvant sur ce site Web ou en accédant et/ou en utilisant ce Site Web, toute personne physique ou morale, publique ou privée, et utilisatrice, déclare et certifie avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité, et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

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Le présent Site Web est accessible à partir de l'adresse URL www.SOSVioxx.com et/ou de l'adresse URL www.SOSrofecoxibe.com (ci-après le "Site Web").

Il est édité par le Cabinet d’avocats de l’Etat de Californie (USA) Law Office of Donald S EDGAR, Attorneys and Counselors at Law dont le siège social est 408 College Avenue, Santa Rosa, CA 95401 USA.

Le Directeur de la publication du Site Web est Donald S EDGAR, domicilié à l’adresse susvisée.

L'hébergeur du Site Web est : www.GoDaddy.com dont le siège est 14455 N Huyden Road, Suite 219, Scottsdale Arizona 85260 USA.

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Toute information fournie par l’utilisateur du présent Site Web est destinée à l’usage exclusif du cabinet d’avocats pour l’évaluation du dossier de l’utilisateur.

En qualité d’avocats exercent dans l’Etat de Californie, nous sommes soumis a une obligation de confidentialité absolue pour toutes les informations qui concernent l’utilisateur et qui sont transmises au moyen du formulaire d’information ou de tout autre courrier électronique. Nous nous engageons à ne pas transmettre ces informations à un tiers et à ne pas les utiliser pour tout autre motif que celui convenu.

Lorsque l’utilisateur nous transmet des données personnelles le concernant par Internet au moyen de ce Web Site, nous les utilisons exclusivement dans le cadre du processus d’examen de son dossier.

Le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel est le Cabinet d’avocats agissant pour son propre compte.

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer au Cabinet d’avocats ou à ses membres des emails. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet d’avocats et à ses membres. Une adresse de courrier électronique ou adresse email valide de l'Utilisateur doit être transmise au Cabinet d’avocats afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé.

Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet d’avocats au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet d’avocats:

• la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par le Cabinet d’avocats ou pour son compte ;
• des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet d’avocats;
• la communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut demander et obtenir que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus peuvent être exercés en adressant un email à info@SOSVioxx.com ou un courrier simple par lettre affranchie à l'adresse suivante :

Law Office of Donald S. EDGAR,
Attorneys and Counselors at Law
408 College Avenue Santa Rosa, CA 95401 USA

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Les noms de domaines SOSvioxx.com et SOSrofecoxibe.com sont déposés et protéges conformément aux lois des Etats-Unis d’Amérique.

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LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

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